0 L’Europe contre les Epic

SNCF Société Anonyme?

L’Europe remet en cause le statut de la RATP et de la SNCF. La SNCF et la RATP devront-elles devenir des sociétés anonymes pour se conformer au droit européen ? On pourrait le penser… Car en confirmant le 3 avril l’interdiction faite à Paris d’accorder une garantie illimitée d’Etat à La Poste, la Cour de justice européenne met à mal le modèle français de l’Etablissement public industriel et commercial (Epic). Elle vise ainsi indirectement la RATP et de la SNCF qui sont également des Epic.

Le statut d’Epic incompatible

La Cour de Luxembourg estime en effet, comme le tribunal de l’UE en première instance, que le statut d’établissement public confère une aide d’Etat contraire au droit européen de la concurrence. En septembre 2012, le Tribunal de l’UE avait validé une décision de la Commission européenne selon laquelle la « garantie financière implicite et illimitée »accordée à La Poste, du fait de son statut d’Epic avant 2010, constituait une aide d’Etat incompatible avec le droit européen, puisqu’elle la protégeait de la faillite lui procurant donc un avantage concurrentiel.

La France contre attaque

La transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010 a mis fin au différend. Mais la France a quand même jugé bon d’attaquer sur le fond la décision de Bruxelles, arguant que l’entreprise ne tirait pas avantage de son statut juridique mais de son actionnariat, puissant et stable, en l’occurrence l’Etat. Objectif : protéger ses autres Epic…

Commentaire

Dans le cadre de la réforme ferroviaire basée sur un schéma juridique à 3 EPIC, cet arrêt prend toute son importance.

Dans sa communication financière, la SNCF présente ses performances selon un modèle de société anonyme.

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