0 Cadres dirigeants, RTT et contentieux

Dans un arrêt rendu le 13 janvier, puis dans un autre du 4 février 2009, la justice met en garde contre l’utilisation abusive de la notion de cadre dirigeant. Les cadres dirigeants sont exclus des lois régissant la durée du travail. Des entreprises, en qualifiant abusivement leurs cadres en cadres dirigeants, estiment ainsi pouvoir être dispensé de leur accorder ou de leur payer des RTT.

Un exemple

Un ingénieur commercial sénior est licencié de son entreprise Cap Gemini en mars 2004. Il réclame alors, par voie judiciaire, le règlement de RTT. La cour d’appel lui refuse ce dû au prétexte qu’il occupait un poste de cadre dirigeant. La cour de cassation a donné raison au salarié, l’important n’étant pas le statut accordé contractuellement au salarié mais les conditions réelles d’emploi de celui-ci.

La règle

Le code du travail (art. L 3111-2) prévoit que sont considérés comme cadres dirigeants ceux « auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Les réactions

Malgré la rareté de règlement de ce type de contentieux devant la justice, trois ou quatre cas, à chaque fois le jugement était rendu dans le même sens. La CGC estime que cette jurisprudence montre les abus des entreprises. Le cabinet d’avocats FIDAL, défenseur des entreprises, pointe les imprécisions de la loi Aubry 2 en 2000, qui avait fixé les différentes catégories de l’encadrement. Pour l’UGICT-CGT, des entreprises requalifient le statut de leurs cadres à la seule fin de les affranchir des RTT. Cela serait absurde, selon l’ANDRH (Association Nationale des DRH). Mais pour la CGC, les contentieux entreprises – cadres pourraient se multiplier.

En conclusion

Dans une période où les relations sociales se radicalisent, les négociations amiables ne suffiraient plus à régler des arrangements moins consensuels qu’ils n’y paraissent.

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