0 Courant de traction et concurrence en Allemagne

Le journal officiel de l’Union Européenne a publié le 25 mars 2014 la décision de la Commission du 18 décembre 2013 relative à des problèmes de concurrence sur le marché de la fourniture de courant de traction à des entreprises ferroviaires en Allemagne.

La Commission a estimé que les pratiques tarifaires de DB Energie pouvaient généré une compression des marges sur les marchés allemands des services ferroviaires. Une compression des marges se produit quand une entreprise verticalement intégrée vend un produit ou un service à des concurrents sur un marché en amont sur lequel elle occupe une position dominante.

Pratiques tarifaires jugées anticoncurrentielles

Le Commission a conclu que les pratiques tarifaires de DB Energie en matière de courant de traction pouvaient empêcher les entreprises ferroviaires qui sont au moins aussi efficientes que l’entreprise dominante d’exercer une concurrence rentable sur le marché en aval des services de fret et de transport de passagers à longue distance.

Pour la Commission, cela produit certainement des effets de verrouillage anticoncurrentiels.

DB modifie sa facturation

En réponse, DB a présenté des engagements. Notamment DB Energie facturera l’électricité au même prix à toutes les entreprises ferroviaires sans appliquer de rabais basés sur le volume ou la durée…

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