0 Contrat de travail et Statut: c’est différent

Les cheminots du cadre permanent n’ont pas de contrat de travail : ils ont un statut. Cette distinction fondamentale semble avoir été perdue de vue. Il me semble nécessaire de la rappeler.

Droit public et droit privé

Je rappelle tout d’abord la distinction entre droit public et droit privé.

Vous trouverez aisément des définitions telles que :
« Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics et des administrations et leurs rapports avec les particuliers. »
« Le droit privé regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers (personnes physiques et morales). »

Vous ne trouverez cependant pas facilement la raison de cette distinction (j’ai mis du temps à la trouver). Elle réside dans les principes fondateurs des sociétés modernes (par opposition à féodales) :

– celui de liberté, limitée uniquement par celle d’autrui et non par autorité du prince ;

– celui d’égalité des citoyens devant la loi.

Ces deux revendications originelles ont des conséquences fortes en droit :

1) en général, c’est-à-dire dans les rapports entre particuliers, tout ce qui n’est pas explicitement interdit par la loi, est autorisé.

2) il en résulte immédiatement que ce principe n’est pas applicable aux fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction : précisément pour garantir la liberté des citoyens ordinaires, et leur égalité devant la loi (donc l’abolition de tout arbitraire dans leur application) il est nécessaire que les dépositaires du pouvoir de l’Etat, soient soumis au principe inverse : tout ce qui n’est pas explicitement autorisé par la loi, est interdit.

Le contrat de travail

J’en viens maintenant à la question du contrat de travail. La doxa soutient qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique, c’est à dire un contrat ordinaire entre deux parties libres de contracter.

Il présente la particularité d’instaurer une relation de subordination de l’employé à l’employeur, ce qui de fait pose problème : par exemple, le salarié n’est pas libre de signer un autre contrat dans lequel son employeur serait intéressé (puisqu’il peut éventuellement être soumis à l’obligation par son employeur d’accepter le contrat, bref il ne contracte pas librement. Soit dit en passant, c’est un motif pour refuser de signer une « charte de confidentialité » ou tout autre document que l’on signe sous l’autorité de son employeur : condition nécessaire au consentement, la liberté de contracter est au cœur de l’existence de tout contrat.)

Ceci étant dit, le contrat de travail est bien susceptible d’être rompu, à l’initiative d’une des deux parties. L’asymétrie qu’il introduit par la relation de subordination a rendu nécessaire des règles de dénonciation différentes pour les deux parties (plus contraignantes pour l’employeur que pour l’employé) mais il est bel et bien possible pour un employeur de rompre le contrat de travail pour des raisons autres que disciplinaires. Par exemple, pour raisons économiques mais aussi pour « insuffisance professionnelle ».

Le code du travail énonce les règles que l’employeur doit respecter pour rompre le contrat de travail. Mais conformément au grand principe du droit privé énoncé plus haut, dès lors qu’il ne contrevient pas à ce qui est explicitement interdit, il peut décider de rompre le contrat de travail.

Le statut des cheminots

Il n’en est pas de même de la relation des cheminots à statut avec leur employeur. Sur quel principe juridique repose la fameuse « sécurité de l’emploi » dont ils bénéficient ? Il est bien sur possible de les « licencier » pour raisons disciplinaires (le statut parle de révocation, radiation ou congédiement, ce qui n’est pas un hasard). Le statut ou le code du travail interdisent-ils de les licencier pour raison économique ? Pas explicitement. Le code du travail l’autorise en général (puisqu’il prévoit les conditions à respecter) et le statut… ne prévoit pas le cas. Est-ce à dire que c’est autorisé ? Chacun pourtant convient que non.

Son histoire lui donne sa force

Je me suis longtemps demandé sur quoi reposait cette « interdiction » de licencier les agents du CP pour raison économique, et j’ai longtemps pensé qu’elle ne reposait que sur un consensus, sur un non dit. Ce qui est évidemment une protection faible…

L’histoire du statut des cheminots donne une réponse plus satisfaisante. Il fut adopté en France avant même la nationalisation des chemins de fer, mais dans un contexte où les compagnies étaient déjà soumises à des obligations de sécurité qui les avaient conduit à adopter des principes militaires d’organisation (et plus explicitement encore en Allemagne où la Reichsbahn fut d’abord une administration avec un rôle militaire assumé).

En d’autres termes, les cheminots étaient déjà soumis à des principes semblables à ceux qui s’appliquent aux fonctionnaires régaliens, autrement dit à des principes du droit public.

La lecture du statut dans une logique de droit public lui donne toute sa force juridique : tout ce qui n’est pas explicitement prévu par le statut, est interdit. Par conséquent, le licenciement économique.

Cette lecture du statut éclaire aussi certaines dispositions totalement dérogatoires au droit privé. Quand bien même le contrat de travail instaure une relation de subordination, elle est limitée à l’exécution du contrat lui-même : sous réserve de respecter un délai de dénonciation, le salarié est libre de démissionner, c’est à dire de rompre le contrat. L’autorité de l’employeur ne peut pas aller jusqu’à lui permettre de refuser la dénonciation du contrat.

Il n’en est pas de même du statut.  La démission d’un cheminot doit être acceptée par son directeur (chapitre 7, article 2). Il n’y a aucune clause dont le respect implique l’acceptation par le Directeur : le statut n’est pas un contrat. Ce serait un contrat de renonciation à toute liberté de le dénoncer, ce qui serait contradictoire avec le principe énoncé plus haut : la liberté de contracter est au coeur de l’existence de tout contrat.

Vous m’objecterez que la différence est subtile et que, dans les faits, nous vivons comme si nous étions liés à la SNCF par un contrat de travail (notamment, une démission n’est jamais refusée par un Directeur, bien qu’il en ait théoriquement le pouvoir; on fait désormais signer aux nouveaux embauchés un soit-disant contrat de travail même lorsqu’ils entrent au cadre permanent…).

Pas un simple réglement intérieur

J’insiste sur le fait que la perte de compréhension que le statut dérive du droit public, induira à terme une banalisation totale de la relation entre la SNCF et ses employés et, par conséquent, une interprétation du statut comme un simple réglement intérieur soumis aux règles du droit privé, qui préciserait simplement les règles d’exercice de l’autorité de l’employeur. Le fait qu’un règlement intérieur ne prévoit pas le licenciement économique, n’implique absolument pas que ce soit interdit.

Frédéric Poncet

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